Conditions de location
Dernière mise à jour : 15 janvier 2025
Les conditions suivantes régissent la location de l'équipement par Concept Controls au locataire, tel que décrit dans le contrat de location d'équipement auquel ces conditions sont jointes (le "contrat") :
Définitions: Lorsqu'ils sont utilisés dans le présent document, les termes "date de fin", "frais de location" et "date de début" désignent les termes mentionnés sous ces rubriques respectives dans le corps du présent contrat.
Passation de commande: Les commandes de location d'équipement peuvent être passées en personne, par courriel ou par téléphone pendant les heures normales d'ouverture de Concept Controls (de 8 h à 17 h, HNR), du lundi au vendredi, à l'exception des jours fériés dans la province de l'Alberta.
Annulation de la location: Toute confirmation de commande standard annulée plus de 24 heures avant la date de début ne sera pas facturée pour la location de l'équipement. Toute annulation moins de 24 heures à l'avance sera soumise au tarif de location applicable pour l'équipement, ou à un montant proportionnel du tarif de location applicable, tel que déterminé par Concept Controls à sa seule discrétion, ainsi qu'à tous les autres frais d'expédition applicables. Les critères d'annulation pour les commandes non standard seront examinés au cas par cas et seront basés sur le produit et la taille de la commande. Le locataire sera informé au moment de la commande s'il s'agit d'une commande non standard et des critères d'annulation de la commande non standard.
Période de location: (a) Sauf indication contraire, la durée du présent contrat (la "période de location") commence à la date de début et se termine à la date de fin indiquée dans le contrat. (b) Ni la date de début ni la date de fin ne peuvent être un samedi, un dimanche ou un jour férié dans la province de l'Alberta. Si la date de début, la date de fin ou toute autre date calculée dans les présentes tombe un samedi, un dimanche ou un jour férié, la date d'entrée en vigueur sera reportée au jour ouvrable suivant, sans que cela ne porte préjudice au locataire ou à Concept Controls. (c) Tout l'équipement doit être retourné aux installations de Concept Controls au plus tard à 17h00 HNR à la date de fin ou à toute autre heure déterminée par Concept Controls pour un jour férié ("Fermeture des bureaux"). Le locataire est seul responsable de la prise en compte des délais d'expédition et de livraison lorsqu'il indique la date de début et la date de fin dans le contrat.
Tarifs de location quotidiens, hebdomadaires et mensuels: (a) Un tarif de location calculé quotidiennement est considéré comme un "tarif quotidien". Un tarif journalier commence dès que l'équipement quitte les installations de Concept Controls à la date de début et se termine dans les 24 heures qui suivent. Pour plus de clarté, nonobstant ce qui précède, l'équipement doit être retourné à Concept Controls avant la fermeture des bureaux à la date de fin. Si l'équipement n'est pas rendu avant la fermeture des bureaux à la date de fin, le locataire peut se voir facturer une journée supplémentaire au tarif journalier. (b) Un tarif de location calculé sur une base hebdomadaire est considéré comme un "tarif hebdomadaire". Un tarif hebdomadaire commence dès que l'équipement quitte les locaux de Concept Controls à la date de début et se poursuit pendant sept jours civils consécutifs après la date de début. Pour plus de clarté, pour un tarif hebdomadaire, l'équipement doit être retourné avant la date de fin ou la fermeture des bureaux le septième jour consécutif après la date de début, selon la première de ces éventualités. Si l'équipement n'est pas rendu à temps, le locataire peut se voir facturer un tarif hebdomadaire supplémentaire ou un montant proportionnel de ce tarif hebdomadaire, tel que déterminé par Concept Controls à sa seule discrétion. (c) Un tarif de location calculé mensuellement sera considéré comme un "tarif mensuel". Un tarif de location mensuel commence dès que l'équipement quitte les installations de Concept Controls à la date de début et se termine vingt-huit jours civils consécutifs après la date de début. Pour plus de clarté, pour un tarif mensuel, l'équipement doit être retourné avant la date de fin ou avant la fermeture des bureaux le vingt-huitième jour consécutif après la date de début, selon la première de ces éventualités. Si l'équipement n'est pas retourné à temps, le locataire peut se voir facturer un tarif mensuel supplémentaire ou un montant proportionnel de ce tarif mensuel, tel que déterminé par Concept Controls à sa seule discrétion.
Titre et utilisation( a) Le titre de propriété de l'équipement reste à tout moment la propriété de Concept Controls. (b) Le locataire accepte de ne pas porter atteinte à ce titre, de ne pas représenter à quiconque qu'il possède ou a des droits de propriété relatifs à l'équipement, et de ne pas tenter d'hypothéquer, de mettre en gage ou d'utiliser cet équipement en tant que garantie dans toutes les circonstances. (c) Le locataire ne permettra pas qu'un privilège ou une charge soit placé sur l'équipement, et notifiera immédiatement Concept Controls si une saisie de l'équipement est menacée ou a lieu. (d) Le locataire n'enlèvera pas, ne dégradera pas et ne cachera pas les signes et les marques qui identifient l'équipement comme étant la propriété de Concept Controls et maintiendra ces signes et marques. (e) Le locataire ne doit pas transférer, livrer ou sous-louer l'équipement à une autre personne, entité ou société sans le consentement écrit préalable de Concept Controls. (f) Le locataire est responsable de l'utilisation et du fonctionnement corrects de l'équipement. (g) Le locataire est responsable de l'entretien de l'équipement pendant la période de location et toute période d'attente, à ses propres frais, dans le même état qu'à la livraison, y compris tout l'entretien de routine et tout l'entretien recommandé par l'usine (le cas échéant). (h) Le locataire ne doit pas altérer ou modifier le matériel.
État de l'équipement: Lorsqu'il est livré au locataire, l'équipement est conforme aux spécifications de fonctionnement du fabricant. Dès réception de l'équipement, le locataire doit informer Concept Controls par écrit dans les 24 heures si l'équipement ne fonctionne pas correctement ou s'il est endommagé de quelque manière que ce soit. Personne d'autre qu'un représentant de Concept Controls ne peut effectuer de réparations sur l'équipement. Un locataire peut recalibrer l'équipement ou le renvoyer à Concept Controls pour recalibrage. Si l'équipement ne fonctionne pas correctement et doit être remplacé, Concept Controls fera des efforts raisonnables pour trouver un équipement de remplacement disponible dans son inventaire.
Obligations du locataire: Pendant la période de location, le locataire fournira et paiera toutes les pièces consommables, les batteries et les fournitures nécessaires pour maintenir l'équipement en bon état et en bon fonctionnement. Le locataire informera Concept Controls dans les 24 heures si l'équipement est perdu, endommagé, volé, dangereux ou désactivé. Si l'équipement est perdu, endommagé ou volé, le locataire sera responsable de l'accumulation de la location jusqu'à la date de notification et paiera pour le remplacement (tel que déterminé par le prix courant du fabricant) ou la réparation, selon le cas. Ces frais de remplacement sont facturés séparément au locataire.
Retour de l'équipement: Avant l'expiration de la période de location, le locataire doit retourner l'équipement à Concept Controls, libre de toute charge, dans le même état que celui dans lequel l'équipement se trouvait lorsqu'il a été fourni au locataire ou à son messager, à l'exception de l'usure normale. Concept Controls se réserve le droit de refuser tout équipement retourné qui n'est pas correctement décontaminé. Concept Controls peut également choisir de décontaminer l'équipement moyennant des frais qui seront appliqués à la facture du locataire. Des photographies de l'équipement endommagé et/ou mal décontaminé seront prises et envoyées par courriel au locataire.
Modalités de paiement(a) Les frais de location doivent être payés conformément aux conditions énoncées sous le titre "Conditions de paiement" dans le corps du présent contrat. (b) Si les frais de location doivent être payés selon les termes "Net 30", Concept Controls facturera les frais de location (aux dates que Concept Controls peut déterminer à sa seule discrétion), et toutes ces factures seront dues dans les 30 jours suivant leur réception par le locataire. Le locataire autorise pleinement Concept Controls à obtenir les informations de crédit du locataire auprès d'un bureau d'évaluation de crédit. (c) Si les frais de location doivent être payés à l'avance, le locataire doit payer tous les frais de location avant que l'équipement ne soit fourni au locataire. (d) Les paiements des frais de location peuvent être effectués par chèque, par virement bancaire ou peuvent être débités d'une carte de crédit. Tous les frais encourus pour le paiement sont à la charge du locataire. Si le locataire souhaite payer la location de l'équipement par carte de crédit, il doit remplir et soumettre à Concept Controls pour approbation un formulaire d'autorisation de carte de crédit avant la date de début. Concept Controls débitera la carte de crédit désignée pour payer tous les montants facturés dus en vertu du contrat pendant ou après la période de location.
Intérêt: Les paiements en souffrance dus par le locataire à Concept Controls produisent des intérêts au taux de 18 % par an, à raison de 1,5 % par mois.
Défaut de paiement: Lorsque les loyers doivent être payés sur la base de "Net 30", en cas de défaut de paiement de la part du locataire, la totalité du solde des loyers dus par le locataire devient immédiatement exigible et payable. Si une action ou un procès est nécessaire pour recouvrer ces montants, le locataire paiera tous les frais juridiques raisonnables sur une base avocat-client, les frais de justice et les frais de recouvrement encourus (avec ou sans procès et y compris les appels).
Dépôt de garantie: Sans limitation des droits ou des recours dont dispose Concept Controls, Concept Controls peut déduire de tout dépôt de garantie payé par le locataire tout montant nécessaire pour rembourser, indemniser ou protéger Concept Controls d'un montant dû à Concept Controls par le locataire en vertu du présent contrat, ou autrement, pour toute perte ou tout dommage qui peut être dû au manquement du locataire à toute obligation en vertu du présent contrat ou pour toute perte ou tout dommage à l'équipement.
Garanties: L'équipement loué est utilisé et est loué "en l'état", le locataire ayant la possibilité d'inspecter l'équipement ou de le faire inspecter par des techniciens de son choix, avant la signature du présent contrat. Concept Controls ne donne aucune garantie, qu'elle soit écrite, orale, statutaire, implicite ou autre, au locataire en ce qui concerne l'équipement. Toute garantie implicite ou légale, y compris les garanties de qualité marchande ou d'adéquation à un usage particulier, est expressément exclue.
Transport : Tout transport est considéré comme étant au bénéfice du locataire, qu'il soit fourni ou organisé par Concept Controls. Le locataire sera seul responsable et supportera l'intégralité du risque de perte et de dommage de l'équipement pendant la période de location et pendant tout transport de l'équipement jusqu'au moment où l'équipement est retourné à Concept Controls.
Réparations, pertes ou dommages : Le locataire doit, à ses propres frais, maintenir l'équipement en bon état et en état de fonctionnement pendant la période de location. Tous les ajouts, pièces jointes, accessoires, articles de remplacement, pièces, substitutions, renouvellements et réparations doivent être approuvés par écrit par Concept Controls à l'avance, et ceux effectués à tout moment par le locataire (avec une telle approbation) feront partie de l'équipement et deviendront la propriété de Concept Controls. La date de fin ne sera pas considérée comme survenue, et la période de location continuera jusqu'à ce que Concept Controls reçoive l'équipement dans le même état que celui dans lequel il a été reçu par le locataire.
Indemnisation : Le locataire accepte d'indemniser et de dégager Concept Controls de toute réclamation, demande, dommages, pertes, dépenses, coûts (y compris les frais juridiques sur une base avocat-client), amendes et pénalités soutenus ou encourus par ou revendiqués contre Concept Controls basés sur, liés à ou découlant de : (a) toute violation par le locataire des termes de cet accord ; (b) l'utilisation inappropriée de l'équipement par le locataire ; (c) tout acte ou omission du locataire ou des agents, dirigeants, employés, serviteurs ou sous-traitants du locataire ; et (d) tout dommage matériel et/ou corporel d'un tiers à toute personne ou personnes résultant de l'équipement ou de l'utilisation de l'équipement par le locataire. Concept Controls n'est pas responsable des dommages causés à l'équipement ou de tout autre dommage résultant d'un fonctionnement défectueux, d'une défaillance de l'équipement ou autre. Si l'assurance du locataire ne rembourse pas entièrement Concept Controls pour la perte ou les dommages causés à l'équipement dans les quatre-vingt-dix (90) jours suivant la demande de remboursement, le locataire accepte d'indemniser entièrement Concept Controls.
Assurance : A la demande de Concept Controls, le locataire, à son seul coût, doit obtenir et maintenir l'assurance demandée par Concept Controls pendant la durée de ce contrat qui est satisfaisante pour Concept Controls à sa seule discrétion, y compris, sans limitation : (a) l'assurance des biens pour l'équipement avec une limite minimale d'au moins la valeur de remplacement complète de l'équipement ; et (b) l'assurance responsabilité civile générale commerciale avec des limites minimales de 5 000 000,00 $ par événement ou tout autre montant exigé par Concept Controls de temps en temps. Toute police d'assurance requise inclura Concept Controls en tant que premier bénéficiaire ou assuré supplémentaire (selon le cas), et inclura une renonciation à la subrogation et des avenants de divisibilité des intérêts en faveur de Concept Controls, le locataire étant responsable du paiement de toutes les franchises requises. Le locataire fournira à Concept Controls, sur demande et avant la livraison de l'équipement, un certificat d'assurance confirmant qu'il maintient l'assurance exigée par Concept Controls. Concept Controls doit être prévenu trente (30) jours à l'avance de l'annulation de toute police d'assurance requise. Le locataire doit, à tout moment et en plus de ce qui précède, maintenir en règle toute assurance contre les accidents du travail exigée par les lois applicables.
Pas de limitation par le paiement des frais de location: Le paiement des tarifs de location et des autres frais prévus dans le présent contrat ne limite pas le droit de Concept Controls de réclamer d'autres dommages-intérêts en cas de violation du présent contrat.
Limitation de responsabilité: L'utilisation de l'équipement par le locataire se fait à ses risques et périls. Concept Controls ne sera pas responsable envers le locataire de tout dommage subi ou encouru par le locataire suite à l'utilisation de l'équipement par le locataire. Le seul et unique recours du locataire en cas de violation du présent contrat par Concept Controls sera le remboursement du montant de tout dépôt de garantie ou des frais de location payés par le locataire conformément au présent contrat. Concept Controls ne sera en aucun cas responsable, que ce soit dans le cadre d'un contrat ou d'un délit, des dommages consécutifs, accessoires, indirects, spéciaux ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de revenus, que ces pertes soient prévisibles ou non.
Défaut: Le locataire sera considéré comme étant en défaut de ce contrat pour une violation de ce contrat résultant, sans limitation : (a) le manquement du locataire à payer les tarifs de location lorsqu'ils sont dus et exigibles ; (b) le manquement du locataire à se procurer et à maintenir l'assurance requise telle que définie dans le présent contrat ou à fournir à Concept Controls une certification à cet effet ; (d) l'altération ou la modification de l'équipement par le locataire sans l'autorisation écrite de Concept Controls ; ou (e) le titre de propriété de l'équipement altéré par un privilège ou une autre charge.
Conséquences du défaut de paiement: En cas de défaut du locataire : (a) le consentement de Concept Controls à la possession de l'équipement par le locataire prendra fin et Concept Controls pourra elle-même, par son représentant autorisé, sans préavis et aux frais du locataire, reprendre possession de l'équipement et, à cette fin, pourra pénétrer sur le site ou dans tous les locaux où se trouve l'équipement ; et (b) le locataire devra payer à Concept Controls sur demande tous les paiements en cours et autres sommes dues ainsi que tous les intérêts courus, plus tous les coûts et dépenses encourus par Concept Controls pour récupérer l'équipement et/ou pour collecter toutes les sommes dues (y compris, mais sans s'y limiter, tous les frais de stockage, d'assurance, de réparation, de transport, les frais juridiques et de recommercialisation).
Force Majeure: Si l'exécution du présent contrat par Concept Controls est retardée ou rendue impossible par un événement échappant au contrôle raisonnable de Concept Controls, Concept Controls peut résilier le présent contrat sans responsabilité en adressant un avis au locataire à cet effet.
Affectation: Le locataire ne peut céder ses droits ou obligations en vertu du présent contrat sans l'accord écrit préalable de Concept Controls.
Généralités( a) Tous les droits et recours spécifiés dans le présent accord sont cumulatifs et s'ajoutent à tous les autres droits ou recours dont dispose Concept Controls en droit ou en équité et aucun retard dans l'exercice d'un droit en vertu du présent accord ne constitue une renonciation à ce droit, à moins qu'il n'en soit expressément convenu par écrit. (b) Cet accord est l'accord complet et exclusif concernant les obligations des parties relatives à l'objet du présent accord et remplace toutes les communications orales et écrites antérieures entre les parties. Seul un amendement écrit signé par les deux parties peut modifier le présent accord. (c) Le présent accord est régi par les lois de la province de l'Alberta et par toutes les lois fédérales applicables au Canada. (d) Si une disposition du présent contrat est déclarée invalide ou inapplicable, cette disposition sera supprimée du présent contrat et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur. (e) Le locataire reconnaît et accepte que ces termes et conditions soient incorporés et fassent partie de tout accord entre le locataire et Concept Controls concernant l'équipement à fournir par Concept Controls. (f) Le locataire reconnaît et accepte qu'il a lu et compris ces termes et conditions et qu'il les accepte. (g) Ce contrat peut être signé en plusieurs exemplaires, et chacun de ces exemplaires sera considéré comme un original à toutes fins utiles, et tous ces exemplaires pris ensemble constitueront un seul et même instrument. Le présent accord peut être signé et/ou remis par voie électronique et, lorsqu'il est ainsi signé et/ou remis, il est considéré comme un original à toutes fins utiles.
CONTACTEZ-NOUS
Si vous avez des questions concernant la présente politique, vous pouvez nous contacter à l'adresse suivante : team@conceptcontrols.com